Condistion de vente

1.1 Prise d'effet

Le présent ACCORD annule et remplace tout autre ACCORD et/ou conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents d’ODELICE .

1.2 Conditions tarifaires

Le prix des produits indiqué au recto des présentes correspond au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Ce prix est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution du tarif général d’ODELICE.

1.3 Durée

Mise à disposition gratuite de matériel pour une durée de 48 mois. À l'issue de cette période les parties se rencontreront pour fixer les conditions d'un nouveau contrat dès lors que le client aura rempli l'ensemble des obligations qui pèsent sur lui. Si cette rencontre n'avait pas lieu le contrat serait alors renouvelé pour une période de 48 mois à l'issue de laquelle il y sera irrémédiablement mis fin sauf accord des parties sur un nouveau contrat.Si le total des chiffres d'affaires annuels n'a pas été respecté et qu'il n'a pas été fait application de l'article 1.5 l’Exploitant sera redevable à l’ETS ODELICE d'une indemnité égale à la différence entre le chiffre d'affaires annuel et le chiffre d'affaires constaté.

1.4 Conditions de règlement

l’approvisionnement,TVA en sus, est payable d'avance, par prélèvement le 10 du mois ou par chèque. Tout mois engagé le montant du facture est dû en totalité.Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n'est accordé.

1.5 Résiliation du contrat

Rupture avant le délai minimum:

Par ODELICE: A défaut de paiement à son échéance exacte d'une facture et/ou d'un terme de loyer ou à défaut de respect de l'une des clauses de l'ACCORD, notamment la clause d'approvisionnement annuel, et un mois après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, précisant le manquement reproché et l'intention d'user de la présente clause, resté sans effet, L’ACCORD sera résilié de plein droit si bon semble à ODELICE, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. Toute offre de paiement ou d'exécution après expiration du délai susvisé sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.Par l’Exploitant: en respectant les conditions suivantes:

- envoi d'un courrier recommandé avec AR à l’ETS ODELICE (voir adresse au recto et sur facture)

- en respectant un préavis de 30 jours

1.5.1 Si, à la date de la rupture, l'approvisionnement du l’Exploitant en produits n'atteint pas au minimum 90% de son engagement, ODELICE sera en droit de percevoir, immédiatement, une indemnité équivalente à la valeur de l'engagement restant à effectuer.

1.5.2 Effet de la résiliation sur le matériel pour les contrats de mise à disposition:

• si ODELICE reprend le matériel à la rupture du contrat, l’Exploitant versera à ODELICE une indemnité de rupture équivalente au nombre de mensualités restants à courir jusqu'à la date initiale de fin du contrat dans la limite de 48 mois, au prix public de location indiquée au recto des présentes.

• Si l l’Exploitant conserve le matériel à la rupture du contrat, il versera à l’ETS ODELICE une indemnité de rupture équivalente au prix de vente de la machine inscrit au recto des présentes après déduction d'un amortissement de 10 % par année d’utilisation.

En cas de refus de restituer le matériel, l’ETS ODELICE saisira le juge de l'exécution compétent et sera redevable de l'intégralité des frais et dépens de la procédure et d'une indemnité forfaitaire de 1.500 €

1.6 Intérêts de retard

Toute somme non payée à échéance normale portera intérêts de plein droit, de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour de ladite échéance jusqu'au jour du parfait paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une indemnité de retard de 40 euros.

1.7 Transmission du contrat

L'ACCORD est conclu intuitu personne. l’Exploitant ne pourra céder ou transférer l'ACCORD qu'après avoir obtenu l'agrément préalable, exprès et par écrit d’ETS ODELICE. La cession ou le transfert de I'ACCORD ne pourra intervenir que si les charges et conditions des présentes ont été exécutées et notamment si aucune facture ne reste dû. En cas de cession gérance du fonds de commerce du l’Exploitant, ce dernier devra informer l’ETS ODELICE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son intention de céder ou de mettre en location gérance ledit fonds de commerce. Cette notification devra préciser l’identité du cessionnaire ou du locataire gérant. l’Exploitant demeurera responsable solidairement avec le cessionnaire ou le locataire gérant des obligations incombant à ce dernier en vertu des présentes. De plus, l’Exploitant s'engage à faire prendre par le cessionnaire gérant un engagement solidaire envers le l’ETS ODELICE . pour l'exécution des clauses et conditions des présentes. Ces dispositions s'appliquent à tous les cas de cession, mutation, transfert du fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit, notamment l'apport du fonds de commerce à une société, fût-elle préexistante ou la cession ou l'apport des titres d'une société exploitant ledit fonds de commerce.

1.8 Force majeure

ODELICE sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté assimilé à la force majeure qui empêche ou retarde ses interventions. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez ODELICE ou ses sous-traitants, tels que: lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’ODELICE entraînant un chômage partiel ou total chez ODELICE , ou chez ses propres fournisseurs.

1.6 Litige

En cas de contestation relative à la formation, l'exécution et l'interprétation du présent ACCORD, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable et à ce sujet, l'envoi d'une lettre RAR constitue un préalable nécessaire et suffisant. A défaut d'accord entre elles, les litiges éventuels relatifs à la formation, l'exécution, à l'interprétation ou la rupture du présent ACCORD seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOURG en BRESSE.